En 2025 et 2026 : des donations exonérées pour la rénovation énergétique
Depuis le 15 février 2025, et jusqu’au 31 décembre 2026, vos grands-parents et parents peuvent faire une donation exonérée fiscalement allant jusqu’à 100 000 € pour vous aider à faire la rénovation énergétique de votre résidence principale.
Qu’est ce dispositif ?
Transmission de patrimoine exonérée : Vos grands-parents et vos parents peuvent vous transmettre jusqu’à 100 000 € sans devoir de droits de donations (“droits de mutation”). Exemple : votre grand-mère peut vous faire un don de 100 000 € dont vous toucherez l’intégralité, alors que sans ce dispositif, la taxe serait d’environ 12 000 € (le barème oscille entre 5, 10, 15, 20 et 45% selon les tranches).
Coup de pouce important pour votre foyer : Avec ce dispositif, vous pouvez cumuler jusqu’à 300 000 € de dons exonérés : en effet, plusieurs de vos ascendants (grand-mère, parents…) peuvent vous donner jusqu’à 100 000€ chacun, dans la limite de 300 000 € au total pour vous.
Dispositif cumulable : Ce dispositif est cumulatif avec le dispositif déjà existant depuis 2012 qui permet les dons de 100 000 € tous les 15 ans d’un parent à chacun de ses enfants.
Quelles sont les conditions de ce dispositif ?
Employer la donation à des fins de travaux énergétiques, en référence à la liste des travaux décrit dans MaPrimeRénov’ (sans pour autant avoir à recourir ces aides)
Faites réaliser les travaux dans les 6 mois qui suivent dans votre résidence principale
Votre résidence principale doit le rester durant au moins 5 ans
Comment procéder ?
Discuter de cette opportunité de transmission de patrimoine exonérée avec vos grand-parents et/ou parents pour qu’ils y réfléchissent
S’ils sont favorables au projet, renseignez le formulaire en ligne Cerfa - Formulaire n°27-35
Conservez les factures pour pouvoir justifier de la rénovation énergétique en cas de contrôle fiscal.
Que dit exactement l’article 790 A bis du Code Général des Impôts ?
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site des impôts : Article 790 A bis du Code Général des Impôts
N’attendez pas pour en discuter en famille, le dispositif est temporaire : il s’arrêtera à priori à la fin de l’année 2026.
Vous avez des questions ?
Vous cherchez un professionnel pour vous accompagner dans la rénovation globale de votre logement ?
Notre agence d’architecture d’intérieur à Lyon est spécialisé dans la rénovation des passoires thermiques (biens avec des DPE E, F et G)
